Conditions générales de vente
Version applicable au 03 juin 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la vente de produits numériques (modules, extensions, thèmes pour PrestaShop) sur le site adminpc-modules.com édité par AdminPC.
Article 2 — Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Article 3 — Produits
Les produits vendus sont exclusivement des biens numériques téléchargeables (modules logiciels). Aucun support physique n'est expédié. Chaque produit est décrit sur sa fiche dédiée (fonctionnalités, version, compatibilité, contenu de l'archive).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA belge applicable). AdminPC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les commandes en cours sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est validée après réception complète du paiement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du tunnel de commande (carte bancaire via prestataire sécurisé, virement, PayPal selon disponibilité). Une facture PDF est émise pour chaque commande.
Article 6 — Livraison numérique
Le lien de téléchargement est mis à disposition dans l'espace client et envoyé par e-mail dès la validation du paiement, en règle générale dans les minutes qui suivent. Voir la page Livraison pour les détails.
Article 7 — Droit de rétractation — Renonciation expresse
En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation (et des dispositions équivalentes du droit belge transposant la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Avant la finalisation de toute commande, une case à cocher dédiée invite le client à reconnaître expressément :
- que la livraison du contenu numérique commence immédiatement après l'achat ;
- qu'il renonce par là même à son droit de rétractation de 14 jours.
Cette renonciation est conservée comme preuve dans la base de données d'AdminPC (texte affiché, horodatage, adresse IP) conformément aux exigences du droit de la consommation.
Article 8 — Licence d'utilisation
L'achat d'un module donne droit à une licence commerciale d'utilisation sur une seule boutique PrestaShop identifiée par son domaine principal (single-shop license). Le code source ne peut être ni redistribué, ni revendu, ni inclus dans un produit commercial dérivé sans accord écrit d'AdminPC.
Article 9 — Mises à jour
Les mises à jour correctives publiées pendant la durée de validité de la licence sont incluses. Les mises à jour majeures sont incluses dans le renouvellement annuel proposé séparément.
Article 10 — Support technique
Un support technique par e-mail est inclus pendant 12 mois à compter de l'achat, sous réserve d'une utilisation conforme du module sur la version de PrestaShop indiquée comme compatible.
Article 11 — Garanties
AdminPC garantit le bon fonctionnement nominal du module sur les versions de PrestaShop indiquées comme compatibles, dans un environnement standard (PHP, MySQL conformes aux prérequis). Tout dysfonctionnement signalé pendant la durée de support fait l'objet d'un correctif dans un délai raisonnable.
Article 12 — Responsabilité
AdminPC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, en particulier perte de données, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires. La sauvegarde préalable de la boutique avant toute installation est de la responsabilité du client.
Article 13 — Données personnelles
Voir la page Mentions légales, section « Données personnelles ».
Article 14 — Loi applicable — Juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'AdminPC, après tentative de résolution amiable.